L’AI Act Européen : Sanctions Lourdes et Nouvelles Obligations pour les Entreprises

Cet article a été rédigé par Nicolas D’Andrea, Team Leader Cybersécurité chez Prodware

Depuis le 1er août 2024, l’AI Act (Règlement européen sur l’intelligence artificielle) est entré en vigueur, marquant une étape historique dans la régulation mondiale de l’IA. Ce premier cadre législatif mondial sur l’intelligence artificielle impose désormais des obligations strictes et des sanctions dissuasives comparables au RGPD.

Pyramide illustrant l’approche réglementaire basée sur les risques de l’AI Act européen pour différentes catégories de systèmes d’IA et leurs obligations respectives

🚨 Des Sanctions Particulièrement Dissuasives

L’AI Act introduit un régime de sanctions à trois niveaux selon la gravité des infractions :

Niveau 1 – Sanctions maximales :

• Jusqu’à 35 millions d’euros ou 7% du chiffre d’affaires mondial pour l’utilisation de systèmes d’IA interdits (manipulation cognitive, notation sociale, surveillance biométrique abusive)

Niveau 2 – Sanctions intermédiaires :

• Jusqu’à 15 millions d’euros ou 3% du chiffre d’affaires mondial pour non-conformité des systèmes à haut risque, défaut de transparence, absence d’analyse d’impact

Niveau 3 – Sanctions de coopération :

• Jusqu’à 7,5 millions d’euros ou 1,5% du chiffre d’affaires mondial pour défaut de coopération avec les autorités

📋 Qui Est Concerné ?

L’AI Act s’applique à tous les acteurs de la chaîne de valeur IA :

• Fournisseurs (développeurs d’IA)
• Déployeurs (entreprises utilisant l’IA)
• Importateurs et distributeurs

Même les entreprises hors UE sont concernées si leurs systèmes d’IA impactent des utilisateurs européens.

Rôles, obligations et sanctions associés à la loi européenne sur l’intelligence artificielle (EU AI Act), selon les sources officielles

⏰ Calendrier d’Application Échelonné

✅ 2 février 2025 (déjà en vigueur) :

• Interdiction des systèmes d’IA à risque inacceptable
• Obligation de formation du personnel à la « maîtrise de l’IA »

📍 2 août 2025 :

• Règles pour les modèles d’IA à usage général
• Désignation des autorités nationales compétentes

📍 2 août 2026 :

• Application complète pour les systèmes à haut risque
• Obligations de transparence envers les utilisateurs
• Inscription obligatoire dans le registre européen

📍 2 août 2027 :

• Extension aux produits intégrant l’IA (dispositifs médicaux, véhicules, etc.)

🎯 Obligations Concrètes pour les Entreprises

Formation Obligatoire du Personnel

Depuis février 2025, les entreprises doivent garantir un niveau suffisant de connaissances en IA à leurs équipes. Cette obligation couvre :

Compréhension du fonctionnement des systèmes utilisés

Identification des risques et biais potentiels

Bonnes pratiques d’utilisation responsable

Systèmes à Haut Risque (dès août 2026)

Pour les IA utilisées en RH, santé, éducation, sécurité, les entreprises devront : 

• S’inscrire dans la base de données européenne
• Obtenir le marquage CE
• Mettre en place un système de gestion des risques documenté
• Assurer une supervision humaine effective
• Tenir des registres de traçabilité

Transparence Utilisateurs

Obligation d’informer clairement quand une personne interagit avec un système d’IA ou du contenu généré par IA.

⚖️ Responsabilité Partagée

Point crucial : même en tant qu’utilisateur d’une IA développée par un tiers, votre entreprise reste responsable du respect des obligations. Vous ne pouvez pas vous reposer uniquement sur votre prestataire.

💡 Recommandations Immédiates

1. Cartographier tous vos systèmes d’IA actuels
2. Former vos équipes dès maintenant (obligation déjà en vigueur)
3. Analyser les risques de vos applications IA
4. Documenter vos processus et mesures de conformité
5. Préparer l’inscription au registre européen avant août 2026

L’AI Act n’est plus une perspective : c’est une réalité réglementaire avec des sanctions immédiates. Les entreprises proactives qui anticipent ces obligations prennent une longueur d’avance sur leurs concurrents.

L’accompagnement Prodware

Chez Prodware, nous accompagnons les entreprises dans la mise en conformité avec l’AI Act, tout en les aidant à tirer parti du potentiel de l’intelligence artificielle de manière responsable et sécurisée.
Grâce à notre expertise en solutions Microsoft et en innovation, nous aidons nos clients à intégrer l’IA dans leurs processus métiers tout en respectant les exigences réglementaires européen

Votre entreprise est-elle prête pour les prochaines échéances de l’AI Act ?

Sources : Commission européenne, CNIL, textes officiels de l’AI Act